Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services et les ventes de documents numériques proposées par Cerberis Conseil. Ces prestations et ventes sont destinées à une clientèle professionnelle (établissements de santé, professionnels de santé, entreprises). Les dispositions protectrices du Code de la consommation qui figurent ci-après (notamment le droit de rétractation) s'appliquent uniquement dans l'hypothèse où un client aurait la qualité de consommateur.
1. Prestataire
Hugo Couny — Cerberis Conseil, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 4 allée du Blanc Mouton, 49400 Distré. SIRET : 102 706 157 00017. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : hugocouny@cerberis-conseil.fr — 06 37 37 75 74.
2. Prestations
Cerberis Conseil propose des prestations de formation, de conseil et de sensibilisation, ainsi que des prestations techniques et de conformité, en cybersécurité, en protection des données personnelles (RGPD) et en usage responsable de l'intelligence artificielle : formations (plusieurs thématiques et niveaux, animées par un formateur), sensibilisation des équipes, audits, accompagnement DPO externalisé, packs et abonnements de DPO externalisé « Bouclier Cerberis » (déclinés selon le profil du client : Bouclier Santé, Bouclier Pro ou Bouclier Indépendant), et ressources. Le détail et les tarifs figurent dans le devis adressé au client ou sur le site.
2 bis. Formations
Les formations sont dispensées sur site ou à distance (visio), en session de groupe (jusqu'à 10 participants sauf mention contraire), pour une durée indiquée pour chaque module (demi-journée ou journée). Elles donnent lieu à la remise de supports pédagogiques et d'une attestation de suivi. Le programme, la durée, le nombre de participants et le tarif sont précisés dans le devis. Les formations sont des prestations de services entre professionnels ; leur bonne exécution suppose la mise à disposition, par le client, d'un espace et des moyens matériels adaptés (pour les sessions sur site) ou d'une connexion adéquate (pour les sessions à distance).
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le client (signature, e-mail de validation ou paiement d'un acompte). Le devis a une validité de 30 jours sauf mention contraire.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Sauf accord particulier, le règlement s'effectue par virement à réception de facture, sous 30 jours. Les abonnements mensuels « Bouclier Cerberis » sont réglés par prélèvement SEPA mensuel. Un acompte peut être demandé à la commande.
Pénalités de retard (clients professionnels) : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
4 bis. Vente de documents numériques en ligne (boutique)
Cerberis Conseil propose à la vente, directement sur son site, des documents numériques téléchargeables (guides, affiches, checklists, modèles, packs documentaires). Les conditions ci-dessous s'appliquent à ces achats en ligne.
Prix. Les prix sont affichés en euros, nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
Paiement. Le paiement s'effectue en ligne, immédiatement, par carte bancaire ou virement SEPA, via notre prestataire de paiement sécurisé Mollie (établissement de paiement agréé dans l'Union européenne). Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par Cerberis Conseil. Le paiement déclenche l'accès au document.
Livraison. La livraison est immédiate et entièrement dématérialisée : dès la validation du paiement, un lien de téléchargement personnel et sécurisé est mis à disposition et envoyé à l'adresse e-mail communiquée par le client. Ce lien est valable sept (7) jours et limité en nombre de téléchargements. Aucun support physique n'est expédié. Une facture est transmise par voie électronique.
Droit de rétractation — contenus numériques. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le client consommateur reconnaît et accepte expressément, au moment de l'achat, que l'exécution du contrat (la mise à disposition du document numérique) commence immédiatement après le paiement, et renonce en conséquence à son droit de rétractation de quatorze (14) jours. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes conditions, avant la finalisation du paiement. Sans cette acceptation expresse, l'achat ne peut être finalisé.
Licence d'usage. Les documents vendus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont fournis pour un usage personnel et professionnel propre au client (sa structure). Toute revente, rediffusion, mise à disposition publique ou partage à des tiers est interdite. Le client peut adapter les modèles à sa propre structure.
Nature des documents. Les documents fournis sont des modèles à personnaliser, à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique individualisé et ne remplacent pas un audit RGPD ou cybersécurité adapté à la situation réelle du client.
5. Exécution des prestations
Les dates et modalités sont convenues entre les parties. Le client s'engage à fournir les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Cerberis Conseil est tenu à une obligation de moyens.
6. Droit de rétractation (clients consommateurs — B2C)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande non équivoque par e-mail à hugocouny@cerberis-conseil.fr ou par courrier avant l'expiration du délai.
Exceptions (art. L.221-28) :
- Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Contenus numériques sans support matériel (guides, ressources téléchargeables) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, le téléchargement d'un guide ou d'une ressource numérique, accepté expressément, met fin au droit de rétractation pour cette ressource.
Le formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.
7. Annulation et report
Pour les formations et rendez-vous : toute annulation à moins de 48 h ouvrées peut donner lieu à facturation de la prestation prévue, sauf cas de force majeure. Un report est possible d'un commun accord.
8. Responsabilité
Cerberis Conseil fournit des recommandations et livrables à titre d'accompagnement. La mise en œuvre effective des mesures de sécurité et de conformité relève de la responsabilité du client. La responsabilité de Cerberis Conseil ne saurait excéder le montant de la prestation concernée.
9. Réclamation
Les prestations et documents proposés par Cerberis Conseil sont destinés à une clientèle exclusivement professionnelle (établissements de santé, professionnels de santé, entreprises). La vente de documents numériques en ligne est notamment réservée aux professionnels disposant d'un numéro SIRET, vérifié au moment de la commande.
Toute réclamation peut être adressée à hugocouny@cerberis-conseil.fr. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents conformément à l'article 10 ci-dessous.
Médiation. Les prestations et documents de Cerberis Conseil sont destinés à une clientèle professionnelle ; la médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. Si, par exception, un client a la qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Cerberis Conseil, recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.